Conditions générales de vente et d'intervention
de la société Constructions d’Antan – 2019

1-OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
1.1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux travaux de la société Constructions d’Antan.
1.2. La norme NF P03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. Document mis à disposition sur simple demande.
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2- DEVIS
L’établissement d’un devis est gratuit, celui-ci peut être modifié deux fois.
3 -CONCLUSION DU MARCHE
3.1. L’offre de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue. Les présents prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.
3.2. Un exemplaire de l’offre non modifié retourné signé par le maître de l’ouvrage, avec la mention manuscrite « Bon pour accord», a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
3.3. Le devis et les conditions particulières portées au devis une fois acceptées par le maître de l’ouvrage prévalent sur tout autre document.
3.4. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client. Dans le cas de l’annulation de la commande par le Client, ce dernier s’engage à verser une indemnité consécutive aux frais occasionnés pour la préparation de son projet, soit 25% du montant de la commande. De même, les acomptes versés restent acquis à la société Constructions d’Antan.
4 -CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
4.1. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
4.2. La programmation des travaux se fera dès réception, par l’entreprise, de l’acompte accompagnant le devis accepté. Une date de démarrage des travaux sera déterminée d’un commun accord entre les deux parties. L’entreprise indiquera ainsi un délai d’exécution.
4.3. L’entreprise se réserve le droit d’arrêter les travaux, dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité (étaiement) de bâtiment en péril. L’entreprise fournira tous les justificatifs nécessaires au client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat.
4.4. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants: intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.
4.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
5 -TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
5.1. Tous les travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leur exécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travail supplémentaire ne sera réalisé.
5.2. En cours d’exécution de travaux l’entreprise pourra établir un bilan de travaux complémentaires ou de travaux modificatifs qui se suppléera au devis initial après acceptation par le maître d’ouvrage.
5.3. L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.
6 -CARACTÉRISTIQUES DU BOIS
Dans aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des défauts du bois et des conséquences que cela peut entraîner. Conformément à l’article 1643 du Code Civil, nous déclinons toutes responsabilités concernant les dégâts causés par les maladies du bois ou l’attaque des insectes qui pourraient se révéler après la pose. Nous ne pourrons être rendus responsables des retraits du bois et gauchissements occasionnés par taux d’hygrométrie ambiante trop faible ou trop élevé. L’altération de nos charpentes pour défaut d’entretien ne pourra engager notre responsabilité.
7 -HYGIENE ET SECURITE
7.1. Des locaux à usage de sanitaires devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. (Sauf conditions particulières prévues dans le devis).
7.2. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.
8 -REMUNERATION DE L’ENTREPRISE
8.1. Sauf stipulation contraire, les travaux prévus par la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs ou forfaitaire.
8.2. La facturation correspondra aux travaux réellement exécutés suivant prix unitaires indiqués au devis y compris les éventuels travaux supplémentaires.
9 -RECEPTION DES TRAVAUX
L’entrepreneur demeure propriétaire des fournitures livrées et/ou de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à réception des travaux et complet paiement de leur prix. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
9.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée, à la demande de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves de façon contradictoire avec l’entreprise. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de réception. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage.
9.2. Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entreprise, le maître d’ouvrage doit faire connaître la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande. A défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai de 20 jours susvisé, la réception est réputée acquise à l’entreprise. Cette réception est considérée comme étant : 1) avec réserves, si le maître d’ouvrage les a formulées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise dans le délai de 20 jours susvisé, 2) sans réserves, dans le cas contraire.
9.3. Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, l’entreprise dispose du délai défini entre les parties pour y remédier. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de levée des réserves. En cas d’inertie du maître d’ouvrage, la procédure prévue au 7.2 (ci-dessus) s’applique dans les mêmes conditions.
9.4. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
10 -PAIEMENTS
10.1. Il est demandé un acompte de 35% du montant TTC du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise établira des demandes mensuelles de paiements sous forme de situations d’avancement sur lesquelles l’acompte de 35% sera déduit proportionnellement à l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise établira une facture de solde. Toute demande de paiement pourra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.2. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée, sauf marchés publics.
10.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours suivant date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, une pénalité de retard du taux d’intérêt légal augmenté de 8 points sera due à l’entreprise. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.
10.4. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10.5. En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
11 -ASSURANCES
11.1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copie de l’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
11.2. Tout maître d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage des travaux.
12 -GARANTIES
La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image.
Le fait d’avoir introduit une réclamation n’autorise pas le Client à différer ou refuser le paiement à la date fixée. Tous les litiges de quelque nature qu’ils soient font l’objet d’un décompte ou d’un règlement séparé.
13 -PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1. Les études, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
13.2. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écrite de l’entreprise.
14 -DROIT A L’IMAGE
Sauf opposition exprimée par le maître de l’ouvrage, l’entreprise se réserve le droit d’exploiter toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux, à des fins de présentations de réalisations sur tout support publicitaire.
15 -CONTESTATIONS
15.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts. En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties.
15.2. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.