Conditions générales de vente pour travaux et interventions de batiment - 2021

1-OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux travaux de batiment de la société Constructions d’Antan.

1.2. La norme NF P03-001 « cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales. Document mis à disposition sur simple demande.

1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

1.4. L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2- DEVIS ET OFFRES DE PRIX

2.1 Constructions d’Antan fournit en premier lieu une offre de prix avant établissement d’un devis. Celle-ci est valide 2 mois.

2.2 L’établissement d’un devis ou d’une offre de prix est gratuit, celui-ci peut être modifié deux fois.

3 -CONCLUSION DU MARCHE

3.1. Le devis de l’entreprise a une validité de 60 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue. Les présents prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise du devis. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix.

3.2. Un exemplaire du devis non modifié retourné signé par le maître de l’ouvrage, avec la mention manuscrite « Bon pour accord», a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

3.3. Le devis et les conditions particulières portées au devis une fois acceptées par le maître de l’ouvrage prévalent sur tout autre document. La signature du devis constitue l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.

3.4. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client. Dans le cas de l’annulation de la commande par le Client, ce dernier s’engage à verser une indemnité consécutive aux frais occasionnés pour la préparation de son projet, soit  25% du montant de la commande. De même, les acomptes versés restent acquis à la société Constructions d’Antan.

4 -CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

4.1. Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’établissement du devis. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître d’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.

4.2. La programmation des travaux se fera dès réception, par l’entreprise, de l’acompte accompagnant le devis accepté. Une date de démarrage des travaux sera déterminée d’un commun accord entre les deux parties. L’entreprise indiquera ainsi un délai d’exécution.

4.3. L’entreprise se réserve le droit d’arrêter les travaux, dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité (étaiement) de bâtiment en péril. L’entreprise fournira tous les justificatifs nécessaires au client. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat.

4.4. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants: intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.

4.5. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

5 -TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5.1. Tous les travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leur exécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travail supplémentaire ne sera réalisé.

5.2. En cours d’exécution de travaux l’entreprise pourra établir un bilan de travaux complémentaires ou de travaux modificatifs qui se suppléera au devis initial après acceptation par le maître d’ouvrage.

5.3. L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6 -CARACTÉRISTIQUES DU BOIS

Dans aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des défauts du bois et des conséquences que cela peut entraîner. Conformément à l’article 1643 du Code Civil, nous déclinons toutes responsabilités concernant les dégâts causés par les maladies du bois ou l’attaque des insectes qui pourraient se révéler après la pose. Nous ne pourrons être rendus responsables des retraits du bois et gauchissements occasionnés par taux d’hygrométrie ambiante trop faible ou trop élevé. L’altération de nos charpentes pour défaut d’entretien ne pourra engager notre responsabilité.

7 -HYGIENE ET SECURITE

7.1. Des locaux à usage de sanitaires devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. (Sauf conditions particulières prévues dans le devis).

7.2. L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.

8 -REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

8.1. Sauf stipulation contraire, les travaux prévus par le devis sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs ou forfaitaire.

8.2. La facturation correspondra aux travaux réellement exécutés suivant prix unitaires indiqués au devis y compris les éventuels travaux supplémentaires.

9 -RECEPTION DES TRAVAUX

L’entrepreneur demeure propriétaire des fournitures livrées et/ou de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à réception des travaux et complet paiement de leur prix. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

9.1. La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée, à la demande de l’entreprise, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves de façon contradictoire avec l’entreprise. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de réception. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage.

9.2. Dans un délai maximum de 8 jours à compter de la demande de réception par l’entreprise, le maître d’ouvrage doit faire connaître la date de visite contradictoire de réception. Cette date ne peut être fixée à plus de 20 jours à compter de la demande. A défaut d’une réception expresse par le maître d’ouvrage dans le délai de 20 jours susvisé, la réception est réputée acquise à l’entreprise. Cette réception est considérée comme étant : 1) avec réserves, si le maître d’ouvrage les a formulées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’entreprise dans le délai de 20 jours susvisé, 2) sans réserves, dans le cas contraire.

9.3. Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, l’entreprise dispose du délai défini entre les parties pour y remédier. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de levée des réserves. En cas d’inertie du maître d’ouvrage, la procédure prévue au 7.2 (ci-dessus) s’applique dans les mêmes conditions.

9.4. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

10 -PAIEMENTS

10.1. Il est demandé un acompte de 35% du montant TTC du devis ou de l’offre de prix à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise établira des demandes mensuelles de paiements sous forme de situations d’avancement sur lesquelles l’acompte de 35% sera déduit proportionnellement à l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise établira une facture de solde. Toute demande de paiement pourra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

10.2. Aucune retenue de garantie ne sera appliquée, sauf marchés publics.

10.3. Les demandes de paiements ou les factures seront réglées à l’entreprise par chèque ou virement bancaire sous 15 jours suivant date d’émission. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, une pénalité de retard du taux d’intérêt légal augmenté de 8 points sera due à l’entreprise. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.

10.4. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.  Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10.5. En cas de non-paiement à l’échéance, l’entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.

11 -ASSURANCES

11.1. L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une copie de l’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

11.2. Tout maître d’ouvrage se doit d’avoir une assurance dommage ouvrage, avant le démarrage des travaux.

12 -GARANTIES

La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers. Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image.

Le fait d’avoir introduit une réclamation n’autorise pas le Client à différer ou refuser le paiement à la date fixée. Tous les litiges de quelque nature qu’ils soient font l’objet d’un décompte ou d’un règlement séparé.

13 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Les études, offres de prix, devis, plans et documents de toute nature émis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

13.2. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers sans autorisation écrite de l’entreprise.

14 -DROIT A L’IMAGE

Sauf opposition exprimée par le maître de l’ouvrage, l’entreprise se réserve le droit d’exploiter toutes les photographies prises avant, pendant et après les travaux, à des fins de présentations de réalisations sur tout support publicitaire.

15 -CONTESTATIONS

15.1. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire sous 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai la partie défaillante pourra se voir résilier à ses torts. En cas de litige, un accord amiable pourra être rédigé et accepté par les deux parties.

15.2. Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.

Conditions générales de vente par correspondance des pièces de pompes à chapelets - 2021

1-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes par correspondance entre la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS et leurs clients, et concernent exclusivement les articles proposés à la vente sur le site internet. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de ventes ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web https://www.constructions-dantan.fr

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales de vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Il appartient en conséquence, au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponible en permanence sur le site web https://www.constructions-dantan.fr

Les photographies des articles ne peuvent en aucun cas tenir lieu d’engagement contractuel.

 

2- COMMANDE

L’acheteur préalablement à sa commande déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentent conditions générales de vente.

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents. En cas d’indisponibilité pour rupture de stock du ou des articles commandés, la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS s’engage à livrer le ou les articles dans un délais de 30 jours. En cas d’indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS s’engage à rembourser la commande ou à proposer au consommateur un produit équivalent. Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, soit pour échange, soit pour remboursement. Les produits retournés doivent être en parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment fermés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, détérioré de quelque manière que ce soit (rayures, chocs…), ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Avant tout retour contacter par écrit la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS pour obtenir un accord de retour. Tout produit retourné sans le consentement ou l’accord de la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS sera refusé et renvoyé à l’acheteur à ses frais. Les prix mentionnés sur le site sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Les prix des produits présentés par la société sont en vigueur le jour de la commande. La société se réserve le droit de réviser ses prix en fonction d’évènements exceptionnels, indépendants de notre société. (Augmentation des tarifs fournisseurs…)

Si toutefois, malgré toutes les précautions prises par la société à l’affichage des prix, des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée. (Article L 121-18 du code général de la consommation).

 

3- LIVRAISON ET RECEPTION

La livraison des articles commandés par Internet, par courrier, par fax ou par téléphone, se fera à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La livraison des produits se fera soit par DPD (colis suivi), soit par DB SCHENKER, soit par LA POSTE. Le client sera livré à l’adresse qu’il aura mentionnée lors de sa commande. En cas d’absence, un avis de passage lui sera laissé par le transporteur, ce qui permettra soit de convenir d’un rendez-vous avec le transporteur soit de récupérer le colis à l’agence du transporteur. CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS vous rappelle qu’il est impératif de vérifier le contenu et l’état des produits qui ont été acheminés par les différents transporteurs. C’est à cette seule condition que pourra être engagé auprès des transporteurs un recours pour détérioration de produit pendant le transport. En cas d’avaries, de retard ou de manquants des produits livrés, le client devra refuser le colis, et en informer immédiatement la société. La société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS, ne peut être tenue pour responsable, pour tout dépassement de délais de livraison. Le dépassement de celui-ci ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. En cas de perte de colis par le transporteur, une enquête sera faite auprès de celui-ci. Si le produit n’est pas retrouvé au bout de 20 jours, la société, procèdera à une nouvelle expédition des produits commandés par l’acheteur. En cas d’échange du ou des produits les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur.

 

4- CONFORMITE

Si un produit reçu n’est pas conforme ou est défectueux, l’acheteur doit en informer par écrit en recommandé avec AR, la société concernée dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de réception. A défaut, la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS, ne procèdera à aucun remboursement ou échange du/des produit(s) commandé(s). Si la procédure n’est pas respectée, l’acheteur ne pourra faire aucune réclamation sur la conformité ou vice apparent des produits livrés, ceux-ci étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

 

5- PAIEMENT EN EUROS

Toute commande sur Internet sera réglée par chèque bancaire, virement ou CB, lors de la prise de la commande. Toute commande sera considérée comme définitive lorsque le paiement aura reçu l’autorisation susvisée. Toutes les commandes faites par téléphone, courrier, ou sur seront réglées, soit par chèque, soit en espèces, virement bancaire le jour de l’expédition des marchandises. En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou d’incident de paiement, la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la ou les commande(s) en cours. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux sommes impayées par l’acheteur à l’issue du délai de 10 jours suivant la date de facturation.

 

6- RESERVE DE PROPRIETE

La société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix. (Loi N° 85.98 du 25/01/85 art 121). L’acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation du ou des produits achetés. Durant la période de livraison au transfert au domicile, les risques de pertes, de vols détériorations ou destruction, sont à la charge de l’acheteur. A défaut de paiement de toute somme dû en vertu de la vente, le contrat de vente sera résilié de plein droit par le vendeur, sans que celui-ci n’ait à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. La reprise par la société des articles revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens conservés concernant notamment les pièces techniques.

 

7- GARANTIES

La garantie Constructeur est la seule applicable sur tous les produits vendus par la société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS. Elle est d’un an à compter de la date d’achat par le client (sauf pièces d’usure). Tout retour du ou des produit(s) au titre de la garantie devra faire l’objet d’un accord préalable par la société. Tout retour sans accord préalable entre les parties ne sera pas accepté par la société qui a vendu le produit. Si le produit est reconnu défectueux par le vendeur, un accord de retour sera accordé, et valable sept jours ouvrés, à compter de sa communication, passé ce délai, le retour ne sera pas accepté. Le(s) produit(s) doivent être retournés dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires s’y référant. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé dans le cadre de la garantie.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise, sont à la charge de l’acheteur. La marchandise sous garantie, sera soit échangée, soit réparée, au choix du fabricant. Le vendeur est tenue garantie des vices cachés de la marchandise vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus conformément aux dispositions des articles 1 641 et suivants du code civil. Toutefois aucune garantie ne sera due si la pièce vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du fabricant ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agrées par le vendeur ou si la pièce vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par préférence à la notice d’emploi fournie par le fabricant.

 

8- RESPONSABILITES

Les produits présentés et leurs ventes sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur. La société ne peut être tenue pour responsable en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève des transports ou de la poste ou de communication.

 

9- INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations collectées par la société lors des commandes sont nécessaires pour leurs gestions. L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société, conformément à la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

10- ELECTION DE DOMICILE

La société CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS élit domicile au lieu de son siège social :

CONSTRUCTIONS D’ANTAN SAS
49 Route de Louvetot
76190 Allouville-Bellefosse
Tel : 02 32 70 00 56
Mail : gmarelle@constructions-dantan.fr